LIMITE A L'ACTION DE BORNAGE
Dans un arrêt du 13 décembre 2018, la Cour de Cassation a rappelé que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
En l'espèce, des propriétaires de parcelles cadastrées d'une même section ont assigné un voisin en bornage judiciaire.
Dans un arrêt du 17 juillet 2017, la Cour d'Appel de Riom rejette leur demande, en retenant que l'action en bornage ne peut pas être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
La Cour d'Appel constate ainsi que que la parcelle du défendeur est séparée des parcelles des demandeurs par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés.
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2018, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Source : Legalnews et courdecassation.fr
L'auteur
Avocat associé - Barreau de ALBERTVILLE - Barreau de EVRY/ESSONNE
DROIT CIVIL, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT IMMOBILIER, DROIT RURAL, DROIT DES CONTRATS, DROIT DU SPORT, DROIT DE L'URBANISME, DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
- Droit immobilier
